Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Qanopee (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse qanopee.com.

La Plateforme est un service de mise en relation entre entreprises et professionnels du Bien-Être, proposant des outils de recherche, de gestion et de suivi des campagnes de santé au travail.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Éditeur de la Plateforme

3. Hébergement et sécurité

Transfert de données : Les données sont principalement traitées au sein de l'Union Européenne. Le transfert vers le Royaume-Uni (Supabase Londres) bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne et des garanties appropriées conformément au RGPD.

Note : Qanopee n'héberge pas de données de santé personnelles.

4. Services proposés

Qanopee est une plateforme de mise en relation entre entreprises et professionnels du Bien-Être dans le cadre d'un programme de santé au travail, incluant la gestion des obligations légales et du budget Compte Personnel de Santé (CPS).

Important : Notre responsabilité s'arrête à la mise en relation et à la qualification des praticiens.

5. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de certains services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Qanopee se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

6. Collecte et traitement des données

Qanopee collecte et traite vos données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7. Transparence du classement et du référencement

(Code de la consommation L111-7 / Règlement (UE) P2B)

1) Paramètres de classement (importance relative)

1. Proximité géographique / zone desservie — prioritaire : nous privilégions les praticiens proches du lieu recherché ou proposant des prestations à distance adaptées.
2. Profession et spécialité — élevée : correspondance exacte avec la profession recherchée et les spécialités requises.
3. Expertise et qualifications — élevée : niveau d'expertise, diplômes, certifications, expérience.
4. Complétude du profil — modérée : qualité et exhaustivité des informations renseignées par le praticien.
5. Actualité du profil — modérée : praticiens ayant mis à jour récemment leur profil sont favorisés.

2) Rémunération & classement

Aucune rémunération n'influence l'ordre par défaut des résultats. Qanopee ne propose pas de mises en avant payantes ni de contenus sponsorisés.

3) Référencement / déréférencement

• Référencement : Publication d'une fiche après : (i) ouverture d'un compte pro, (ii) vérification documentaire (identité, statut pro, ADELI/RPPS si applicable, diplômes, assurance), (iii) complétion des champs obligatoires.
• Déréférencement / suspension : Possible en cas de fausse déclaration, documents invalides/expirés, pratiques trompeuses, manquement légal/réglementaire, demande d'autorité, contenu illicite, atteinte à la sécurité/aux droits des utilisateurs.
• Procédure : Sauf urgence ou obligation légale, Qanopee notifie le praticien, motivation à l'appui, et offre une voie de recours interne. En cas d'urgence/illégalité manifeste : mesure immédiate, notification motivée ultérieure.

4) Statut professionnel

Les praticiens déclarent agir à titre professionnel. Qanopee vérifie ce statut (ex. ADELI/RPPS, diplôme, K-bis) et l'affiche sur la fiche. L'utilisateur est informé des implications (droit de la consommation, le cas échéant).

5) Contestation / questions

• Utilisateurs : via le lien "Signaler / Nous écrire" sur la page des résultats ou support@qanopee.com.
• Praticiens : contestation d'un classement, d'une suspension ou d'un déréférencement à pro@qanopee.com (joindre justificatifs). Qanopee répond dans un délai raisonnable avec une motivation et, si nécessaire, des étapes de remise en conformité.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (code, design, contenu, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Qanopee ou à ses partenaires.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Responsabilités et garanties

Rôle d'intermédiaire. Qanopee fournit une plateforme d'intermédiation (mise en relation, réservation et outils). Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Praticien ; Qanopee n'est pas partie à ce contrat et n'en garantit pas l'exécution.

Professionnels indépendants. Chaque Praticien agit en tant que professionnel indépendant, responsable de ses actes et de ses obligations légales et déontologiques. Qanopee n'assume aucune responsabilité au titre des prestations délivrées par les Praticiens, qui relèvent de leur seule responsabilité civile professionnelle.

Contenus & informations publiés. Les contenus des fiches sont renseignés par les Praticiens sous leur seule responsabilité. Qanopee n'en garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité. Qanopee agit comme hébergeur au sens applicable : elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance et traite les signalements selon la procédure décrite aux présentes.

Absence de conseil médical. Les informations accessibles sur la Plateforme n'ont pas de valeur médicale et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. En cas d'urgence, composez le 15 ou le 112.

Disponibilité des Praticiens. L'acceptation, la modification ou l'annulation d'un rendez-vous relèvent de la seule décision du Praticien. Qanopee ne garantit pas la disponibilité d'un Praticien ni la tenue effective d'un rendez-vous.

Fonctionnement de la Plateforme. Qanopee met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle peut en suspendre l'accès pour maintenance ou amélioration. Dans la mesure permise par la loi, Qanopee ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès liées aux réseaux, aux fournisseurs ou aux services tiers ne relevant pas de son contrôle raisonnable, ni des conséquences indirectes qui en résulteraient.

Liens et services tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites/services tiers. Qanopee n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité.

Comportement de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie et de l'usage de la Plateforme depuis ses équipements. Il s'engage à ne pas introduire de virus, malware ou contenu illicite et à respecter les lois et droits des tiers.

10. Cookies et technologies de suivi

La Plateforme utilise des cookies pour :

• Fonctionnement technique (cookies strictement nécessaires)
• Amélioration de l'expérience utilisateur
• Mesure d'audience et statistiques

Notre bandeau propose Accepter / Refuser / Personnaliser au même niveau. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien Gérer mes cookies (pied de page).

11. Modification des CGU

Qanopee se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou via un bandeau sur la Plateforme.

Préavis P2B pour les praticiens : Pour les utilisateurs professionnels (praticiens), toute modification substantielle des présentes CGU prend effet après un préavis d'au moins 15 jours, sauf obligation légale ou circonstance exceptionnelle justifiée. Une notification est adressée par e-mail et/ou via l'interface.

12. DSA — Signalement, décisions & recours

(Règlement (UE) 2022/2065)

Signalement ("notice & action")

Pour déclarer un contenu illicite (profil, avis, description), écrivez à abuse@qanopee.com en indiquant obligatoirement :

• URL précise du contenu signalé
• Description des faits et motif juridique invoqué
• Vos coordonnées (nom, e-mail) pour le suivi
• Déclaration de bonne foi : "Je certifie que les informations ci-dessus sont exactes et transmises de bonne foi."

Notification motivée

En cas de retrait/suspension de contenu ou de compte, Qanopee adresse une notification motivée décrivant la décision et les voies de recours.

Points de contact

• Utilisateurs : support@qanopee.com
• Autorités & organismes compétents : legal@qanopee.com

Recours interne

Un recours est possible pendant 30 jours à compter de la notification, selon la procédure décrite dans la présente section.

13. Avis en ligne

Qanopee peut publier des avis vérifiés d'utilisateurs :

• Collecte & vérification : avis collectés après une expérience réelle, via un process limitant les faux avis.
• Modération : contrôle a priori/a posteriori ; motifs de refus (injure, contenu illicite, conflit d'intérêts, hors sujet).
• Affichage : indication de la date de l'expérience, tri par pertinence ou par fraîcheur ; méthode de calcul de la moyenne.
• Contreparties : Qanopee n'accorde aucune contrepartie en échange d'un avis.
• Signalement : tout utilisateur peut signaler un avis litigieux via abuse@qanopee.com.

14. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation : En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Médiateur désigné : CNPM Médiation Consommation, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/odr/

Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend.

15. Terminologie "CPS"

Dans les présentes, "CPS" désigne un crédit bien-être alloué par l'employeur aux collaborateurs sur Qanopee et ne doit pas être confondu avec la Carte de Professionnel de Santé.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :